CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE

 

Les présentes conditions concernent la prestation de location, la prestation de vente et la livraison des produits figurant sur le site KIDYLOC.

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions Générales » ), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site kidyloc.com (ci-après désigné « le Client ») et la société KIDYLOC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4 000 euros, dont le siège est situé 7 rue de l’iseron, 42230 SAINT VICTOR SUR LOIRE – France- immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 813 605 250, numéro de TVA intracommunautaire FR 09 813605 250.

KIDYLOC peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.

Chaque commande passée sur le site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site KIDYLOC suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales En validant sa commande, le Client accepte expressément sans réserve nos Conditions Générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Le terme « commande » s’applique aussi bien à la vente qu’à la location d’un produit via le site KIDYLOC.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.

Après validation de la commande, KIDYLOC adresse au Client un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

1. MODALITES DES OFFRES  ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

KIDYLOC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les articles présents sur le site.

Les photographies et les textes reproduits sur le site est illustrant les produites présentés ne sont pas contractuels. Les différences portant sur la couleur, les fonctionnalités secondaires ou accessoires d’un produit n’engagent pas la responsabilité de KIDYLOC et n’affectent pas la validité de la vente ou de la location.

KIDYLOC s’engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client sera informé par email ou par téléphone. KIDYLOC lui proposera dans la mesure du possible un produit de remplacement. Le Client aura la possibilité de remplacer le produit ou d’annuler sa commande pour le produit indisponible ; le reste des produits sera livré aux conditions habituelles. Dans ce cas, KIDYLOC procèdera au remboursement du produit dans un délai maximum de 30 jours.

Certains produits seront exclusivement proposés par des ambassadrices dans le cadre de la vente à domicile. Ces ambassadrices seront également en mesure de proposer de la vente ou la location de produits.

 

2. PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€) et pour les particuliers toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits, du mode de livraison sélectionné. Le Client est informé qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande, même validée par KIDYLOC, sera annulée, et le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

KIDYLOC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la commande.

 

3. REGLEMENT

 

3.1 Modes de paiement proposés

KIDYLOC met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

  • Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, e-carte bleue) via payzen : le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.
  • Règlement par chèque : l’adresse d’envoi du chèque sera communiquée sur le site lors du choix de ce mode de paiement et dans le récapitulatif de la commande qui sera adressé par courrier électronique. La commande sera expédiée 10 jours après encaissement du chèque sous réserve de disponibilité du stock.
  • Règlement par virement.
  • Paiement en 3x sans frais par CB à partir de 299€ d’achat
  • Paiement en 4x sans frais par CB à partir de 399€ d’achat

Dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois, le rejet de tout prélèvement entraînera le règlement du solde de la facture.

 

3.2 Sécurité des paiements

Tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité mis en place par KIDYLOC qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission.

 

3.3 Impayés

En cas de rejet de prélèvement une pénalité de 30€ sera appliquée au titre des frais administratifs et bancaires ainsi que 10€ au titre des frais de recommandées.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

Dans le cadre d’une action en recouvrement diligentée par une société tierce au nom de KIDYLOC (Cabinet de recouvrement, avocat, huissier), une pénalité de 25% du montant total de la créance sera exigée au titre des frais de traitement et de recouvrement avec un minimum de 250€.

Par ailleurs, si KIDYLOC ne peut recouvrer sa créance à l’issue de la phase amiable toutes procédures utiles au recouvrement de ladite  créance  seront  engagées  et l’ensemble des frais exposés resteront à la charge du débiteur.

 

4. LIVRAISON

 

4.1 Lieux de livraison

Les produits commandés sur le site sont livrés en France Métropolitaine. Pour toute livraison en Corse, le client se rapprochera de KIDYLOC. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.

KIDYLOC n’assure pas les livraisons dans les boîtes postales et sur les bases militaires.

 

4.2 Délais de livraison

Lorsque l’article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des éléments suivants :

A/ le délai de traitement de la commande (entre 48h et 72 h) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

B/ le délai de livraison de votre colis par le transporteur ou par la Poste selon le mode de livraison choisi par le Client sur le site (entre 3 jours et 15 jours ouvrés).

C/ La disponibilité du stock

D/ Les périodes de fermeture de KIDYLOC

La date prévue de livraison de la commande sera communiquée sur le Site lors de la confirmation de la commande ainsi que dans le récapitulatif qui sera adressé  par courrier électronique.

 

4.3 Modes de livraison

Les produits sont livrés par transporteur ou par voie postale selon  l’encombrement desdits  produits.

 

4.4 Frais de livraison

Se reporter aux conditions générales des transporteurs :

  • DPD
  • RELAIS COLIS
  • CHRONOPOST
  • COLISSIMO

 

4.5 Réception

Les transporteurs étant des prestataires de service externes à la société KIDYLOC, en cas d’avarie ou de manquant, les réserves orales (même confirmées par lettre), ainsi que la mention « accepté sous réserve de contrôle » sur le bon de livraison, sont sans valeur légale.

Si le Client constate un problème, il est indispensable d’inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bordereau de livraison en présence du livreur (si celui-ci ne peut attendre, merci de le mentionner sur le bordereau de livraison).

Le Client devra confirmer ces réserves dans les trois jours par lettre recommandée au transporteur et dont les coordonnées seront sur le bon ainsi qu’au service Clients de KIDYLOC. Aucun recours ne sera possible si ces règles ne sont pas respectées.

KIDYLOC met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la commande. Cependant en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de KIDYLOC afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre entre 5 et 7 jours.

KIDYLOC ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de règlementation, retard du transporteur ou dans les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du ou des produits, KIDYLOC se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande, déduction faite du coût de livraison et du coût du retour.

L’absence du Client lors du passage du transporteur, le manque d’informations obligeant un deuxième passage du transporteur ou un retard non signalé sera facturé 30€ au Client.

KIDYLOC se réserve le droit de remettre disponible à la location le matériel qui n’aurait pas pu être livré au jour et à l’heure convenue.

 

5. RETOUR D’UN PRODUIT

 

5.1 Modalités générales

Il est recommandé avant de procéder à tout retour de contacter le service clientèle du site par email à : sav@kidyloc.com

Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix soit via  le  transporteur mandaté par KIDYLOC. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire,  le cas échéant,  une assurance auprès du transporteur de la valeur de la marchandise des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

Le Client reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par KIDYLOC ou son transporteur mandaté, il reste notamment gardien de la chose et s’engage à la conserver sous surveillance.

 

5.2 Retour dans le cadre du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et  désigné  par  le  client,  prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier à l’adresse suivante : Kidyloc SASU, 7 rue de l’iseron, 42230 Saint-Victor- sur-Loire, tel : 07 64 09 17 60 ou par mail : annulation@kidyloc.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de  rétractation.

 

5.3 Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, Kidyloc remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par kidyloc) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où kidyloc est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Kidyloc procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Kidyloc peut différer le remboursement jusqu’à ce que le bien ait été réceptionné ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à KIDYLOC, 7 rue de l’iseron, 42230 Saint- Victor-sur-Loire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Aucun pli expédié en mode contre remboursement ne sera accepté par KIDYLOC. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par KIDYLOC;

Dans le cas de la location, si le client a expressément demandé sur papier ou sur un

support durable de commencer la prestation de services avant la fin du délai de rétractation et après acceptation de Kidyloc, il devra payer à Kidyloc un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé Kidyloc de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le droit de rétractation peut également être écarté en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente ou en location par KIDYLOC (avec leurs accessoires, notice…). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

 

5.4 Retour suite à  la livraison d’un produit différent de celui commandé

Si le Client constate que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte) le Client devra en avertir immédiatement KIDYLOC par mail. Suite à l’accord de KIDYLOC, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

Les frais de retour seront à la charge de KIDYLOC, le retour sera effectué par colissimo prépayé ou par transporteur.

 

5.5 Retour suite à la fin de la période de location

Le Client doit, en fin de période de location, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de sa part que l’usure normale consécutive à un emploi normal.

KIDYLOC procède à une vérification de l’état de fonctionnement du matériel à chaque retour de location.

Si à sa restitution le produit est endommagé de façon esthétique et remédiable, mais sans remettre en cause la sécurité de l’équipement, le Client sera redevable des frais de remise en état (nettoyage, changement de pièces…)

Si le tissu ou le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé lors de sa restitution, rendant le matériel inutilisable temporairement ou définitivement, et par ce fait même impropre à une nouvelle location, la totalité du dépôt de garantie sera acquis à KIDYLOC.

Au-delà de 24h après la date prévue de restitution, le matériel non restitué à KIDYLOC, même en cas de vol, sera considéré comme devenu propriété du Client et le dépôt de garantie sera encaissé par KIDYLOC et cela, sans aucune possibilité pour le Client de se retourner contre KIDYLOC.

Une absence ou une dégradation anormale du conditionnement sera forfaitairement facturée 10€ au Client.

La restitution des produits au terme de la période de location est effectuée de préférence par transporteur mandaté par KIDYLOC.

Le créneau horaire demandé par le Client n’est pas contractuel et KIDYLOC se réserve le droit de demander à tout moment son changement selon son planning, les contraintes de son activité ou tout évènement extérieur et cas de force majeure.

L’enlèvement par transporteur sera facturé au Client d’un montant forfaitaire indiqué lors de la passation de la commande sur le Site et prélevé avec le règlement de la commande.

Les demandes d’enlèvement se font :

Par courrier électronique à l’adresse retour : contact@kidyloc.com

L’adresse de reprise du matériel peut être différente de l’adresse de livraison et doit être communiquée à KIDYLOC au minimum 3 jours ouvrés avant la date de reprise.

L’absence du Client lors du passage du transporteur, le manque d’informations obligeant un deuxième passage du transporteur ou un retard non signalé sera facturé 30€ au Client.

 

5.6 Annulation de commande après expédition : colis refusé ou non réclamé

Si le colis du Client est retourné par le transporteur pour les motifs suivants : « colis refusé par le destinataire lors de sa livraison » ou « non réclamé par le Client », le Client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 30€ TTC par colis au titre des frais de retour, et s’il désire le renvoi de son colis, il devra s’acquitter des frais de port pour la réexpédition de celui-ci.

De même si le Client demande l’annulation de sa commande alors que celle-ci est déjà en cours d’expédition celui-ci devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 30€ TTC par colis au titre des frais de retour, et s’il désire le renvoi de son colis il devra s’acquitter des frais de port pour la réexpédition de celui-ci.

Si le colis a été refusé à juste titre, parce qu’il n’était pas conforme à la commande (colis endommagé, produit ne correspondant pas à la commande),  KIDYLOC renverra un nouveau colis sans frais de retour.

 

6. GARANTIE DES PRODUITS

Lorsque les produits font l’objet d’une vente, ils sont assortis de plusieurs types de garanties définies ci-après.

 

6.1 Garanties légales

Tout le matériel vendu par KIDYLOC bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans les conditions légales suivantes. Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés  de  la  chose  vendue  au  sens  de  l’article  1641  du  Code  civil  et,  dans  cette

hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil .

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : KIDYLOC SAS, 7 rue de l’iseron, 42230 Saint-Victor-Sur-Loire.

 

6.2 Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits

Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Le Client est invité à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits ou consultables sur le site et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.

Dans tous les cas, KIDYLOC ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

Lorsque la garantie constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront être facturés par le constructeur.

Le Client dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi et payé les éventuels montant dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au Client par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…) le produit sera laissé à la disposition du Client au Centre logistique de KIDYLOC pendant 2 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et KIDYLOC pourra en disposer de plein droit sans qu’aucun  dédommagement  ne puisse être demandé.

 

7. CONDITIONS SPECIFIQUES A  LA  LOCATION

 

7.1 Date d’effet de la location – Durée

La location commence le jour de mise à disposition du matériel par KIDYLOC dans les conditions prévues lors de la commande.

Une durée minimale de location est prévue lors de la commande. Cette durée varie selon les produits.

La période de location est choisie par le Client. La période de location est ferme et contractualisée. Le prix de location est calculé suivant la durée choisie par le Client. Toute modification de cette durée entraînera des frais à la charge du locataire.

Il est recommandé d’anticiper son besoin de location, afin d’avoir le plus de choix de produits et de couleurs.

Un contrat de location longue durée peut se réserver par courrier, sur le site Internet, par email. La location longue durée commence le jour de la première présentation de la marchandise, et prend fin le jour de la restitution au transporteur. L’engagement initial du client le lie, même s’il devait restituer le produit de manière anticipée.

 

7.2 Refus de louer

Un refus de louer pourra être opposé à un Client dans les cas suivants, non exclusifs :

  • Limite des stocks disponibles
  • Non-paiement de la commande trois jours ouvrés au moins avant la date de livraison
  • Non-paiement du prix et/ou du dépôt de garantie

 

7.3 Dépôt de garantie

La mise à disposition du matériel est subordonnée à la remise d’un dépôt de garantie payable soit par chèque compensable en France, à remettre par le Client au plus tard à la livraison du matériel, soit par préautorisation via payzen. Son montant est précisé pour chaque produit sur la page produit du Site.

Cette somme ne sera prélevée par KIDYLOC que dans les cas prévus à l’article 5.4 des présentes conditions générales.

 

7.4 Mise à disposition du matériel

Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet (cartons, housse, sacs, etc…) dont il est indissociable. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la location.

Lors de la signature du bordereau de livraison, le Client déclare avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même déterminés. La responsabilité de KIDYLOC ne saurait être engagée à cet égard. KIDYLOC ne pourra tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents, qui n’auraient pas été signalés par un constat contradictoire signé par le Client et le transporteur, lors de la  remise  du matériel au locataire.

A défaut d’un tel constat contradictoire, le matériel sera reconnu être pris en bon état de propreté et d’utilisation, avec la notice d’utilisation, et devra être rendu comme tel.

 

7.5 Utilisation du matériel

Le Client s’engage à installer et utiliser le matériel « en bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. L’obligation de KIDYLOC se limite à la remise des notices d’utilisation.

Le Client est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le prêt et la sous- location sont strictement interdits.

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser KIDYLOC par email ou téléphone suivi d’une confirmation par mail ou courrier, sans tenter de procéder ou de faire procéder lui-même à une réparation. Les conséquences financières de cette dégradation sont régies par l’article

5.4 des présentes conditions générales.

En cas de dégradation totale rendant le produit inutilisable définitivement, le contrat sera résilié de plein droit à la date du sinistre. Le Client devra verser à KIDYLOC une indemnité égale au total des loyers restant dû à la date de résiliation.

En cas d’accident de voiture ou de tout autre évènement ayant causé un sinistre au siège-auto, le Client s’engage à en faire la déclaration à KIDYLOC au moyen du formulaire fourni en annexe. Cette déclaration est requise au titre de la sécurité du matériel que KYDILOC propose à la location.

 

7.6 Option d’achat (location accompagnée d’une promesse de vente)

 

A l’issue du contrat de location, le Client peut choisir d’activer une option d’achat du ou des produits loués ou bien il restitue le ou les biens loués à la date prévue. Tout dépassement entrainera des pénalités financières prévu au contrat. Dans le cadre des contrats de location longue durée, cette option doit être activée au plus tard dans les 2 mois.

Si le Client décide d’acheter le produit loué à l’issue de la période de location, un contrat spécifique lui sera proposé.

 

7.7 Résiliation

KIDYLOC pourra résilier la location en cas de défaut de paiement ou mauvaise utilisation des produits.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, et particulièrement à l’obligation de paiement des termes, KIDYLOC pourra résilier le compte du Client quinze (15) jours après l’envoi au Client d’un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales resté infructueux.

 

7.8 Responsabilité – Assurance

KIDYLOC ne peut être tenu responsable des dommages causés à tout bien ou toute personne utilisant ou bénéficiant du matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis et

causés par ce matériel. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages. Le Client prendra une police d’assurance couvrant tous les risques et garantit Le Client contre tous recours de tiers.

En cas de vol/perte, le Client sera redevable de la valeur marchande du produit (prix constaté sur le Site KIDYLOC hors promotion en cours) mis à sa disposition dans la limite du dépôt de garantie.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par KIDYLOC au Client ou à ses ayants droit et représentant légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

 

8. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à l’article 2367 et suivants du Code Civil, KIDYLOC SASU se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix.

 

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de son activité, KIDYLOC est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf  disposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société KYDILOC.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@kidyloc.com ou par courrier papier à l’adresse KIDYLOC SAS, 7 rue de l’Iseron, 42230 Saint-Victor-sur-Loire en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Le traitement automatisé d’informations y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL n° 1908869).

 

10. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 07.64.09.17.60 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h ou par courriel sav@kidyloc.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le Centre européen des Consommateurs France, Bahnhofsplatz 3 – 77694 KEHL – Allemagne. Tél. 00 49 78 51 99 14 80 ou 0820

200 9999 (0,09 €/min.)

  1. mail: service-juridique@cec-zev.eu   http://www.cec-zev.eu http://www.europe-consommateurs.eu/fr/nous-connaître/qui-sommes-nous

Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent  pour  connaître  des litiges qui naîtraient de l’exécution des présentes conditions générales est désigné selon les règles et options fixées par le Code de Procédure Civile.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
    1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 211-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur KIDYLOC.com (produits vendus et expédiés par KDYLOC) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de KIDYLOC SASU– service clientèle – 7, rue de l’Iseron – 42230 SAINT VICTOR SUR LOIRE, adresse email : ………………………….

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

ANNEXE 3 FORMULAIRE DE DECLARATION DE SINISTRE SUR SIEGE AUTO

Je soussigné :

Nom du client ……………………………………………………………….

Adresse du client : ………………………………………………………………..

Vous informe par la présente du sinistre subi par le siège auto de marque ……………………. En date du ………………

Nature    du     sinistre…………………………………………………………………………………………………………

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

:     ……………………………………………………………….. Signature du Client

Date : ………………………………………………………………..